NOUVEAUX CODES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : La loi a été votée

Le projet de loi de l'article 27 portant sur le code des communications électroniques a été soumis a l'assemblée nationale du Sénégal à l'occasion de la séance plénière du ministère de la communication, des télécommunications, des postes et de l'économie numérique.

A propos des dérives sur l'internet, les commissaires ont invité le ministre à veiller à encadrer les réseaux sociaux aux fins de les éviter, notamment les commentaires et les insultes sur Facebook . A cet effet, ils ont plaidé pour l'accentuation du dispositif d'encadrement de leur utilisation et de l'accès à certains sites. Enfin ils ont interpellé le ministre à propos de l'article 27 du code des communications électroniques qui a fait l'objet des débats sur une éventuelle restriction de la liberté d'expression et d'usage des reseaux sociaux. Ils ont quand même reconnu les avantages apportés par les réseaux sociaux aux utilisateurs, qui ont permis de mieux communiquer et bénéficier des avantages technologiques.

Abdoulaye Baldé a rappelé que le code en vigueur date de 2011. Le temps mis de 2011 à 2018 peut paraître long, mais ne l'est pas en réalité pour un texte juridique.
Selon lui, en matière de Télécommunications les évolutions sont tellement rapides qu'il fallait un nouveau code, pour rendre en compte les nouvelles tendances technologiques. " aujourd'hui il ya une convergence entre l'informatique, l'électronique, l'audiovisuel et l'émergence de nouveaux usages qui justifient que le Sénégal et ses partenaires ont besoin d'un autre code pour prendre en charge les nouveaux usages, l'internet, le commerce électronique et tous les nouveaux services numériques sociaux." Declare t-il

Il est d'accord sur les enjeux et difficultés à avoir une loi capable d'encadrer ce secteur qui connaît des évolutions très rapides. Pour Abdoulaye Bibi Baldé soit on fait une loi générale et dans ce cas son application sera difficile , soit on fait une loi pointue, très technique qui sera rapidement dépassée . C'est ainsi qu'il a salué et considéré comme opportune la proposition des commissaires, qui consiste à recourir à des arrêtés ou à des décrets pour plus de flexibilité.

A propos des dérives sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, le ministre a précisé qu'il est possible techniquement d'identifier l'adresse IP des utilisateurs et commentateurs des articles sur les sites Internet. C'est pourquoi le ministère travaille actuellement sur l'identification des personnes. Le code pénal réprime sévèrement l'utilisation de l'internet à des fins de propagande de diffamation et d'insultes.

Par rapport à l'article 27 du code des communications électroniques, monsieur le ministre a tenu encore à rassurer les commissaires que, "dans cet article, il n'y a aucune volonté de bloquer l'accès à internet et à l'usage des réseaux siciaux." Au contraire selon lui, ce projet de code rend les prix abordables et accessibles notamment avec l'avènement de nouveaux opérateurs sur la téléphonie.

La loi a finalement été adoptée. L'ARTP n'est plus rattachée au ministère mais à la présidence, c'est la décision à retenir à l'issu de cette séance

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